(56) L’aide est accordée par les autorités italiennes sous la forme d’une subvention directe. Il peut donc être considéré qu’elle a été accordée par l’État membre et au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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