(58) L’aide est destinée à un investissement lié à la production d’énergie électrique. Le marché de l’électricité a été progressivement ouvert à la concurrence par, notamment, la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JO L 27 de 1997, p. 20), processus qui a abouti à la pleine libéralisation du secteur le 1er juillet 2007. En outre, en Italie, ce secteur était caractérisé par une certaine concurrence avant même l’intervention du législateur communautaire. L’électricité faisant l’objet d’échanges entre les États membres, la mesure est de nature à affecter ces échanges.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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