Décision (CELEX 32011D0110) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32011D0110)EUR-Lex →

(58) L’aide est destinée à un investissement lié à la production d’énergie électrique. Le marché de l’électricité a été progressivement ouvert à la concurrence par, notamment, la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JO L 27 de 1997, p. 20), processus qui a abouti à la pleine libéralisation du secteur le 1er juillet 2007. En outre, en Italie, ce secteur était caractérisé par une certaine concurrence avant même l’intervention du législateur communautaire. L’électricité faisant l’objet d’échanges entre les États membres, la mesure est de nature à affecter ces échanges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).