Décision (CELEX 32011D0110) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32011D0110)EUR-Lex →

(63) En notifiant l’aide en faveur de Friel Acerra avant de la mettre à exécution, l’Italie a respecté l’obligation de notification individuelle visée à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

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