(64) Après avoir établi que la mesure comporte une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur à la lumière des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.