Décision (CELEX 32011D0110) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32011D0110)EUR-Lex →

(68) Le point 105 des lignes directrices de 2007 définit les règles qui régissent l’application des deux textes dans le temps. Il établit que les lignes directrices de 2007 s’appliquent à l’ensemble des aides à finalité régionales accordées après le 31 décembre 2006, tandis que celles de 1998 s’appliquent à toutes les aides à finalité régionale attribuées ou accordées avant 2007. En l’espèce, l’aide n’a pas été accordée avant 2007, même si le projet a été lancé en 2006. Le premier acte dont il peut être considéré qu’il octroie l’aide au bénéficiaire est la décision de la région Campanie du 26 octobre 2007 (voir le point 5.4.1.5). En conséquence, ce sont les lignes directrices de 2007 qui constituent la base juridique de l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).