(69) La mesure ne peut être considérée comme une aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie, comme prévu à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Elle n’a pas non plus pour objectif de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, comme indiqué à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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