(7) Les autorités italiennes ont notifié leur intention d’accorder, dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices de 2007»), une aide ad hoc à finalité régionale à Fri-El Acerra S.r.l. pour la reconversion d’une centrale thermoélectrique fermée en une centrale électrique fonctionnant à l’huile végétale (bioliquides) à Acerra (Campanie). La Campanie est une région admissible au bénéfice des aides à finalité régionale (NUTS II) au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les aides régionales applicables aux grandes entreprises y sont plafonnées à 30 % de l’équivalent-subvention brut (ESB), conformément à la carte des aides d’État à finalité régionale 2007-2013 approuvée pour l’Italie. En octroyant cette aide, les autorités italiennes entendaient promouvoir le développement régional.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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