(70) En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la Commission fait remarquer qu’une aide à la protection de l’environnement peut être déclarée compatible sur cette base, à condition qu’elle satisfasse aux conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (ci-après les «lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement»).
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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