(71) Par ailleurs, les autorités italiennes n’ont avancé aucun autre argument suggérant que l’aide en question puisse être compatible avec d’autres dispositions du traité ou d’autres règles, encadrements et lignes directrices en matière d’aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.