(72) Les lignes directrices de 2007 énoncent au chapitre 2 (champ d’application) et 4 (aides régionales à l’investissement) les conditions requises pour l’autorisation des aides régionales à l’investissement. Pour ce faire, les aides en question doivent respecter, le point 10 (contribution de régimes ad hoc à une stratégie de développement régionale), de même que les parties 4.1 (forme et limites des aides) et 4.2 (dépenses admissibles) qui fixent les conditions suivantes:
— effet d’incitationpour veiller à ce que l’aide régionale ait réellement pour effet d’inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées, le point 38 des lignes directrices de 2007 dispose que: «Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission»;
— contribution à une stratégie de développement régionale cohérentele point 10 des lignes directrices de 2007 indique que: «Lorsqu’un État membre envisage exceptionnellement d’accorder une aide individuelle ad hoc à une seule entreprise […], il lui incombe de démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente …»;
— coûts admissiblesles coûts admissibles sont définis de manière précise aux points 34, 35 et 36 et 50 à 56 des lignes directrices de 2007;
— contribution proprele point 39 des lignes directrices de 2007 exige une contribution propre de 25 %;
— maintien de l’investissement dans la régionle point 40 des lignes directrices de 2007 prévoit le maintien de l’investissement dans la région considérée pour une période de cinq ans (3 ans pour les PME);
— limites des aidesles points 42 à 49 des lignes directrices de 2007 définissent les limites des aides.