Article considérant 73

(73) La Commission avait déjà apprécié la conformité de la mesure d’aide proposée au considérant 34 du point 3.3 de la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen. Pour être plus précis, comme cela a déjà été expliqué au considérant 34 i) de la décision, la mesure d’aide concerne un projet d’investissement initial, à savoir la création d’un nouvel établissement. L’acquisition d’actifs directement liés à un établissement, à savoir, en l’espèce, la centrale thermoélectrique fermée et le parc de réservoirs, peut également être considérée comme un investissement initial pour autant que ces actifs soient achetés par un investisseur indépendant (voir les points 34 et 35 des lignes directrices de 2007): cet élément sera apprécié au point 5.4.3 ci-dessous; il est affirmé au point vi) que le bénéficiaire de l’aide apporte une contribution financière d’au moins 25 % des coûts admissibles sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucune aide publique (voir le point 39 des lignes directrices de 2007); au point vii) que l’aide est subordonnée au maintien de cet investissement dans la région considérée pour une période minimum de cinq ans après son achèvement (voir le point 40 des lignes directrices de 2007); aux points ii) et iii) que l’intensité de l’aide notifiée (voir les points 42 à 49 des lignes directrices de 2007) est inférieure au plafond des aides régionales, de 30 % ESB, corrigé conformément aux dispositions du point 67 des lignes directrices de 2007; il est observé au point iv) que les aides relatives aux coûts des études préparatoires et des services de conseil sont inférieures au plafond de 50 % applicable aux PME (voir le point 51 des lignes directrices de 2007).