(77) Se fondant sur sa pratique décisionnelle constante pour les mesures d’aide ad hoc, autorisées en vertu des lignes directrices de 2007, la Commission estime que, pour être considérée comme une preuve de l’effet d’incitation au sens du point 38 des lignes directrices de 2007, la confirmation écrite de l’autorité compétente doit contenir un minimum d’éléments, tels que le projet d’investissement à soutenir, le montant des coûts admissibles, le montant de l’aide et la clause de conditionnalité.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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