Article considérant 79

(79) Les autorités italiennes ont déclaré que la réalisation du projet avait débuté en juillet 2007. Toutefois, la Commission constate que la transaction d’achat de la centrale thermoélectrique fermée a été lancée le 9 février 2006 avec le transfert à Friel Acerra de la branche d’activité de NGP relative à la centrale électrique. Cette acquisition d’actifs directement liés à un établissement (la centrale thermoélectrique fermée) étant considérée comme un investissement initial, la date d’achat de la centrale marque le début de la réalisation du projet. La Commission estime par conséquent que la date de début de la réalisation du projet est le 9 février 2006. Elle fait néanmoins remarquer qu’elle aboutirait aux mêmes conclusions sur l’effet d’incitation si elle retenait la date du 4 août 2006, date à laquelle Friel Acerra a passé commande à Wärtsilä pour la fourniture de la nouvelle centrale électrique, voire même la période du 23 au 30 juillet 2007 au cours de laquelle Friel Acerra a entamé les travaux de construction de la nouvelle centrale au biocombustible.