(80) La Commission estime que ce document, décrit aux considérants 23 et 24, ne peut pas être considéré comme une confirmation écrite au sens du point 38 des lignes directrices de 2007, car il se réfère principalement au plan de sauvetage et de restructuration de NGP. La construction d’une nouvelle centrale électrique y est effectivement mentionnée, mais il est question d’une autre entreprise (Edison) et d’un autre projet (une nouvelle centrale thermoélectrique de 400 MW) pour lequel aucune aide n’est évoquée. L’accord de programme signé le 15 juillet 2005 indique seulement que NGP, Edison et les autorités italiennes auraient dû conclure un autre accord dans les 60 jours (ce qui n’a pas été le cas). Ainsi qu’il a déjà été affirmé au considérant 24, la société Edison n’est absolument pas liée à Friel Acerra.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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