(82) La Commission ne peut pas non plus accepter l’argument des autorités italiennes selon lequel l’accord de programme du 15 juillet 2005 a créé une attente légitime de subvention pour tout projet mis en œuvre dans la zone industrielle d’Acerra dans le domaine de la production d’électricité, puisque qu’il n’y est pas mentionné que la subvention serait accordée à cet effet.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.