(85) La Commission fait toutefois remarquer que cette mesure ne pouvait pas couvrir dans sa totalité l’aide d’État prévue pour le projet Friel Acerra, car les aides d’un montant élevé en étaient exclues, à savoir les projets dont les coûts admissibles dépassent 25 millions d’EUR, avec une intensité d’aide supérieure à 17,5 % (ESB), et les projets bénéficiant d’une aide d’un montant total supérieur à 15 millions d’EUR. Ce régime exempté excluait également l’achat d’installations et de machines d’occasion des coûts admissibles.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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