Article considérant 86

(86) La Commission fait donc observer que, même si on voulait, par l’absurde, considérer la modification du 6 avril 2006 comme une lettre d’octroi, elle n’en satisferait pas pour autant aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007. Premièrement, cette modification est postérieure à la date de début des travaux (9 février 2006). Deuxièmement, la modification, tout comme, déjà, l’accord de programme, ne contient pas tous les éléments nécessaires pour pouvoir être considérée comme une lettre d’intention. Pour être plus précis, elle n’indique pas le montant des coûts admissibles ni le montant de l’aide à accorder et ne comporte pas de clause de conditionnalité. Troisièmement, cette lettre d’octroi fait explicitement référence à un régime régional arrivé à expiration le 31 décembre 2006. La Commission a décidé par le passé que l’effet d’incitation ne pouvait être transféré d’un régime à un autre, car chaque régime est indépendant et assorti de conditions d’admissibilité qui lui sont propres, et ce a fortiori lorsque les autorités nationales ont évoqué la possibilité d’accorder des aides dans le cadre d’un régime donné qui ne permet pas l’octroi d’une aide du montant prévu à un projet de l’ampleur de celui mené en l’espèce.