(87) La Commission en conclut que la modification apportée le 6 avril 2006 à l’accord de programme du 15 juillet 2005 ne répond pas aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007, sans compter qu’elle a, en tout état de cause, été adoptée après la date du début de la réalisation du projet.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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