Article considérant 88

(88) Dans le courant de 2006 (avant l’expiration des régimes d’aides existants), Friel Acerra a sollicité des aides d’État à deux reprises: le 7 juin 2006, elle a demandé 30 millions d’EUR au titre de la mesure 1.12 du programme opérationnel 2000-2006 en faveur de la Campanie; le 18 décembre 2006, elle a demandé 43 396 000 EUR au titre du régime national N 488/1992, modifié et autorisé en tant que mesure d’aide d’État no 715/1999. La Commission n’a pas été informée d’une réponse positive de la part des autorités italiennes à ces demandes. Friel Acerra avait néanmoins déjà lancé les travaux en rachetant les actifs de NGP en février 2006 et avait passé commande à Wärtsilä pour la fourniture de la nouvelle centrale électrique le 4 août 2006. Enfin, entre le 23 et le 30 juillet 2007, elle a entamé les travaux de construction de la nouvelle centrale électrique au biocombustible. Par conséquent, ces demandes ne peuvent pas, elles non plus, être considérées comme une lettre d’intention au sens du point 38 des lignes directrices de 2007 et démontrer que l’aide a réellement un effet d’incitation.