(89) Un autre document cité par les autorités italiennes dans leurs observations, à savoir l’autorisation du 9 octobre 2006 de la Région Campanie, concerne les autorisations administratives en vue de la transformation technique de la centrale électrique existante et non l’aide que les autorités régionales devaient accorder à cet effet. Il ne peut donc pas être considéré comme une lettre d’intention au sens du point 38 des lignes directrices de 2007 et est postérieur à la date de début de la réalisation du projet.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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