(90) La Commission estime que la délibération du Conseil régional de la Région Campanie no 1857 du 26 octobre 2007, déjà citée aux considérants 25, 26, 29 et 68, est le premier document établi par les autorités italiennes conformément au point 38 des lignes directrices de 2007 qui soit juridiquement contraignant en ce qui concerne l’octroi de l’aide à Friel Acerra. Le document identifie clairement le projet d’investissement (la centrale électrique au biocombustible), indique le montant de l’aide (19,5 millions d’EUR maximum), et subordonne cette dernière à l’autorisation de la Commission après notification.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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