Article considérant 93

(93) La Commission considère que l’inscription de cette déclaration au procès-verbal n’est pas le signe d’une intention ferme et d’un engagement contraignant des autorités italiennes d’octroyer une aide au projet d’investissement sous réserve de l’autorisation de la mesure par la Commission. Cette déclaration émane du représentant de NGP, entreprise en difficulté à la recherche d’un acquéreur pour sa centrale électrique fermée. La Commission fait en outre remarquer que les procès-verbaux ne font état d’aucune déclaration des autorités italiennes confirmant qu’une suite favorable serait réservée aux attentes du groupe Friel en matière d’aide régionale à l’investissement.