(94) La Commission insiste sur le fait qu’une lettre d’intention doit clairement consister en un document écrit émanant de l’autorité compétente pour accorder l’aide et non du représentant d’une entreprise qui n’est pas la bénéficiaire des aides et qui cherche à vendre les biens en question (la centrale thermoélectrique). De plus, le procès-verbal en question ne satisfait pas aux conditions minimales applicables au contenu de la lettre d’intention qui sont énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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