(95) Enfin, pour ce qui est des autres documents fournis par les autorités italiennes (voir le considérant 54), la Commission estime que, vu la clarté de la dernière phrase du point 38 des lignes directrices de 2007 et le fait que la lettre d’intention doit émaner des autorités compétentes pour accorder les aides, les documents internes de l’entreprise ne peuvent pas être assimilés à une lettre d’intention démontrant la volonté des pouvoirs publics d’octroyer des aides en faveur d’un projet d’investissement régional.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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