Article considérant 96

(96) En tout état de cause, ces documents confirment plutôt que la décision d’investissement a été prise sans que les autorités italiennes ne se soient engagées de manière claire et contraignante à accorder les aides. Pour être plus précis, le rapport interne du 26 janvier 2006 évalue la faisabilité financière du projet en présence ou en l’absence d’aide à finalité régionale, ce qui prouve que les deux cas de figure ont été envisagés. Le rapport conclut que, si Friel Acerra n’avait pas bénéficié des aides régionales à l’investissement, le projet aurait été moins rentable et plus risqué. Toutefois, le 9 février 2006, soit à peine deux semaines plus tard, Friel Acerra a donné le coup d’envoi au projet d’investissement en rachetant la centrale fermée de NGP. Ni les autorités italiennes ni le bénéficiaire n’ont affirmé qu’un événement était venu établir ou confirmer l’intention des pouvoirs publics d’accorder l’aide entre le 26 janvier et le 9 février 2006.