(97) La Commission estime dès lors que le projet notifié ne satisfait pas à la condition, énoncée au point 38 des lignes directrices de 2007, concernant l’effet d’incitation de l’aide ad hoc, qui veut qu’avant le début des travaux afférents au projet, l’effet d’incitation doit être démontré au moyen d’une lettre d’intention dans laquelle les autorités compétentes affirment que le projet d’investissement est en principe admissible au bénéfice des aides (sous réserve de l’autorisation de la Commission).
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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