Version d'origine : acte du 13/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0116)
RattachementDécision (CELEX 32011D0116)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0116)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0116)EUR-Lex →
La signature du protocole établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (ci-après dénommé «protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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