Version d'origine : acte du 13/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0116)
RattachementDécision (CELEX 32011D0116)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0116)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32011D0116)EUR-Lex →
Dispositions législatives et réglementaires nationales
1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne opérant dans la ZEE des FSM sont soumises aux lois et réglementations nationales des FSM, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
2. Les FSM informent la Commission européenne de tout changement intervenant dans leur politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur, au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.
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