Version d'origine : acte du 13/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0116)
RattachementDécision (CELEX 32011D0116)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0116)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32011D0116)EUR-Lex →
Dénonciation
1. En cas de dénonciation du protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole, au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet. L'envoi de la notification susvisée entraîne l'ouverture de consultations par les parties.
2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 2 du présent protocole pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis.
Aller plus loin
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