Version d'origine : acte du 13/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0116)
RattachementDécision (CELEX 32011D0116)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0116)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32011D0116)EUR-Lex →
Adaptation des possibilités de pêche sur la base d'un accord mutuel
Les possibilités de pêche visées à l'article 1 du présent protocole peuvent être adaptées sur la base d'un accord mutuel pour autant que les recommandations de la WCPFC tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable des ressources des FSM. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est adaptée proportionnellement et pro rata temporis.
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