Version d'origine : acte du 13/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0116)
RattachementDécision (CELEX 32011D0116)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0116)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0116)EUR-Lex →
Conditions d'exercice de la pêche — clause d'exclusivité
1. Les navires de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE des FSM que s'ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par la NORMA FSM dans le cadre du présent protocole.
2. Pour des catégories de pêches non prévues par le protocole en vigueur, ainsi que pour la pêche expérimentale, des autorisations de pêche peuvent être délivrées à des navires de l'Union européenne par la NORMA FSM. La délivrance des autorisations est soumise toutefois aux dispositions législatives et réglementaires des FSM et fait l'objet d'un accord mutuel.
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