Version d'origine : acte du 13/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0116)
RattachementDécision (CELEX 32011D0116)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0116)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32011D0116)EUR-Lex →
Suspension et rétablissement des autorisations de pêche
Les FSM se réservent le droit de suspendre les autorisations de pêche visées à l'article 1, paragraphe 2, du présent protocole:
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a) |
lorsqu'un navire spécifique a commis une violation grave, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires des FSM; ou
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b) |
en cas de non-respect par l'armateur d'une décision judiciaire portant sur la violation d'un navire spécifique. Une fois la décision judiciaire respectée, l'autorisation de pêche est rétablie pour la durée restante de l'autorisation.
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