Annexe -Décision (CELEX 32011D0116)

Version d'origine : acte du 13/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES FSM PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I

MESURES DE GESTION

SECTION 1

Délivrance des autorisations de pêche (licences)

1. |

Seuls les navires autorisés peuvent obtenir une autorisation de pêche dans la zone économique exclusive des États fédérés de Micronésie (ZEE des FSM).

2. |

Pour qu'un navire soit autorisé, l'armateur et le capitaine doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche dans les FSM dans le cadre de l'accord. Le navire doit être immatriculé au registre régional des navires de pêche de la FFA et au registre des navires de pêche de la WCPFC.

3. |

Tout navire de l'Union européenne demandant une autorisation de pêche doit être représenté par un agent consignataire résident aux FSM. Le nom et l'adresse et les numéros d'appel de ce représentant sont mentionnés dans la demande d'autorisation de pêche.

4. |

La Commission européenne présente, par courrier électronique (norma@mail.fm), au directeur exécutif (Executive director) de l'autorité nationale de gestion des ressources océaniques (NORMA FSM), avec copie à la délégation de la Commission européenne en charge des FSM, ci-après dénommée «la délégation»), une demande pour chaque navire souhaitant pêcher en vertu dudit accord, au moins trente jours avant la date de début de la période de validité demandée.

5. |

Les demandes sont présentées au directeur exécutif sur un formulaire établi conformément au modèle figurant à l'appendice 1 a, dans le cas de la première demande d'autorisation de pêche et à l'appendice 1 b, dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.

6. |

La NORMA FSM prend toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande d'autorisation de pêche soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord.

7. |

Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:

a) |

le paiement ou la preuve du paiement de la redevance pour la période de validité de l'autorisation de pêche;

b) |

une copie authentifiée par l'État membre du pavillon du certificat de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en TJB ou en GT;

c) |

une photographie en couleur récente et certifiée, d'une dimension minimale de 15 cm × 10 cm, représentant une vue latérale du navire dans son état actuel;

d) |

tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire concerné au titre du présent protocole;

e) |

un certificat d'immatriculation au registre régional des navires de la FFA et au registre des navires de pêche de WCPFC;

f) |

une copie du certificat d'assurance en langue anglaise, valable pour la durée de l'autorisation de pêche;

g) |

des frais de dossier ou la preuve du paiement de 460 EUR par navire;

h) |

une participation au programme concernant les observateurs de 1 500 EUR par navire.

8. |

Le paiement de toutes les redevances est effectué sur le compte du gouvernement national des FSM ouvert auprès de la Bank of FSM Micronesia à Honolulu, Hawaii, indiqué ci-après:

— |

Bank of FSM Micronesia, Honolulu Hawaii

— |

Code d'identification bancaire: 1213-02373

— |

À verser sur le compte no 08-18-5018 auprès de la Bank of FSM

— |

Titulaire du compte: gouvernement national des FSM

9. |

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des frais pour prestations de service et des droits de transbordement.

10. |

Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées par le directeur exécutif, sur support électronique et support papier aux armateurs, avec une version électronique envoyée à la Commission européenne et à la délégation, dans un délai de trente jours ouvrables, après réception de l'ensemble de la documentation visée au chapitre I, section 1, paragraphe 7, de la présente annexe. Une fois la version papier reçue, celle-ci devra remplacer la version électronique.

11. |

Les autorisations de pêche sont délivrées au nom d'un navire spécifique et ne sont pas transférables.

12. |

À la demande de l'Union européenne et dans un cas de force majeure démontrée, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer pour la période restante de validité, sans qu'une nouvelle redevance soit due. Le total des captures des deux navires concernés est pris en considération quand le niveau des captures par les navires de l'Union européenne est pris en compte pour déterminer si des paiements supplémentaires doivent être effectués par l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du protocole.

13. |

L'armateur du premier navire, ou son représentant, remet la licence à annuler au directeur exécutif par l'intermédiaire de la délégation.

14. |

La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la délivrance, par le directeur exécutif, de l'autorisation, valable durant la période restante de validité de la première autorisation de pêche. La délégation est informée de la délivrance de la nouvelle autorisation de pêche.

15. |

L'autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, affichée de manière visible dans la timonerie, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre V, section 3, paragraphe 1, de la présente annexe. Pendant une période raisonnable après la délivrance de l'autorisation de pêche, qui ne doit pas dépasser quarante-cinq jours, et en attendant la réception par le navire de l'exemplaire original de l'autorisation de pêche, un document reçu par voie électronique, ou un autre document approuvé par le directeur exécutif, constitue un document valable et une preuve suffisante de licence valable aux fins de la surveillance, du contrôle et de l'application de l'accord. Une fois la version papier reçue, celle-ci devra remplacer la version électronique.

16. |

Les deux parties s'accordent pour promouvoir la mise en place d'un système d'autorisation de pêche exclusivement fondé sur l'échange électronique de toutes les informations et des documents exposés ci-dessus. Les deux parties s'accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de l'autorisation de pêche version papier par un équivalent électronique, tel que la liste des navires autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM visée au paragraphe 1 de la présente section.

SECTION 2

Conditions des autorisations de pêche — redevances et avances

1. |

Les autorisations de pêche sont valables pendant un an et sont renouvelables. Le renouvellement des autorisations de pêche dépend du nombre de possibilités de pêche disponibles qui sont établies dans le protocole.

2. |

La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la ZEE des FSM.

3. |

Les autorisations de pêche sont délivrées après versement des sommes forfaitaires suivantes au compte désigné au chapitre I, section 1, paragraphe 8, de la présente annexe:

a) |

15 000 EUR par thonier senneur, équivalent aux redevances dues pour 428 tonnes de thon et thonidés capturées par an. Pour la première année de mise en œuvre du présent protocole, les avances déjà versées par les armateurs de l'Union européenne sous le protocole actuel s'appliquent; et

b) |

4 200 EUR par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues pour 120 tonnes de thon et thonidés capturées par an.

4. |

Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne de pêche est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 30 juin chaque année, pour les volumes capturés l'année précédente et sur la base des déclarations de captures faites par chaque armateur. Les données doivent être confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans l'Union européenne, tels que l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IEO (Instituto Español de Oceanografia) et l'IPIMAR (Instituto de Investigação Maritima).

5. |

Le décompte des redevances établi par la Commission européenne est transmis au directeur exécutif pour vérification et approbation.

La NORMA FSM peut remettre en cause le décompte des redevances dans un délai de trente jours à compter de la facture du décompte et, en cas de désaccord, demander la réunion de la commission mixte.

Si aucune objection n'est formulée dans un délai de trente jours à compter de la facture du décompte, le décompte des redevances est considéré comme accepté par la NORMA FSM.

6. |

Le décompte final des redevances est notifié simultanément sans délai au directeur exécutif, à la délégation et aux armateurs par l'intermédiaire de leurs administrations nationales.

7. |

Tout paiement additionnel est effectué par les armateurs aux FSM, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la notification du décompte final confirmé, sur le compte désigné au chapitre I, section 1, paragraphe 8, de la présente annexe.

8. |

Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au paragraphe 3 de la présente section, l'armateur ne peut récupérer la somme résiduelle correspondante.

CHAPITRE II

ZONES DE PÊCHE ET ACTIVITÉS DE PÊCHE

SECTION 1

Zones de pêche

1. |

Les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans la ZEE des FSM, sauf dans les eaux territoriales et dans les bancs désignés figurant dans les graphiques: DMAHTC NO 81019 (2nd ed. March 1945; revised 7/17/72, corrected thru NM 3/78 of June 21, 1978, DMAHTC NO. 81023 (3rd ed. Aug. 7 1976) and DMAHATC NO. 81002 (4th ed. Jan. 26, 1980 corrected thru NM 4/48). Le directeur exécutif communique à la Commission européenne toute modification apportée à ces zones de pêche fermées, au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

2. |

Dans tous les cas, aucune pêche n'est autorisée dans un rayon de deux milles marins autour des dispositifs d'attraction du poisson installés par le gouvernement des FSM ou tout autre citoyen ou entité dont la position géographique est communiquée, et à moins d'un mille nautique de tout récif submergé figurant dans les graphiques visés au paragraphe 1 ci-dessus.

SECTION 2

Activités de pêche

1. |

Seule la pêche du thon et des thonidés est autorisée pour les navires à senne coulissante et les palangriers. Toute capture accidentelle d'une espèce de poisson autre que le thon est communiquée à la NORMA FSM.

2. |

Les activités de pêche exercées par les navires de l'Union européenne se font conformément aux exigences relatives aux mesures de conservation et de gestion de la WCPFC, y compris à la CMM-2008-01.

3. |

Aucune pêche démersale ou de corail n'est autorisée dans la ZEE des FSM.

4. |

Les navires de l'Union européenne sont tenus d'arrimer tous les engins de pêche lorsqu'ils sont dans les eaux intérieures de chaque État, dans la mer territoriale ou à moins d'un mille des récifs submergés.

5. |

Les navires de l'Union européenne exercent toutes les activités de pêche d'une manière qui n'interrompe pas la pêche traditionnelle et locale, et libèrent toutes les tortues, tous les mammifères marins et poissons des récifs d'une manière qui donne à cette capture mixte la plus grande chance de survie.

6. |

Les navires de l'Union européenne, leur capitaine et leur opérateur exercent toutes les activités de pêche d'une manière qui n'interrompe pas les opérations de pêche d'autres navires de pêche et n'interfère pas avec les engins de pêche d'autres navires de pêche.

CHAPITRE III

CONTRÔLES

SECTION 1

Régime d'enregistrement des captures

1. |

Les capitaines des navires enregistrent, dans leur journal de bord, les informations figurant aux appendices 2 a et 2 b. La transmission par voie électronique des données sur les captures/des informations figurant dans le journal de bord s'applique à compter du 1er janvier 2010 aux navires dont la longueur dépasse 24 mètres, et de manière progressive aux navires dont la longueur dépasse 12 mètres, à compter de 2012. Les parties s'accordent pour promouvoir la mise en place d'un système de données de capture exclusivement fondé sur l'échange électronique de toutes les informations exposées ci-dessus. Les deux parties s'accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la version papier du journal de bord par la version électronique.

2. |

Dans le cas où aucune calée n'a été effectuée par un navire un jour particulier, ou dans le cas où une calée a été effectuée et où aucun poisson n'a été pêché, le capitaine du navire est tenu d'enregistrer ces informations sur le formulaire relatif au journal de bord quotidien. Les jours où aucune opération de pêche n'est menée, avant minuit heure locale de ce jour, le navire doit enregistrer sur le formulaire du journal de bord le fait qu'aucune opération de pêche n'a été menée.

3. |

L'heure et la date des arrivées dans la ZEE des FSM et des départs de celle-ci sont enregistrées dans le journal de bord immédiatement après l'entrée dans la ZEE des FSM et après la sortie de celle-ci.

4. |

Pour la capture accessoire des espèces autres que le thon, les navires de l'Union européenne enregistrent les espèces de poissons prises ainsi que la dimension et la quantité de chaque espèce en poids ou en nombre, comme prévu par le journal de bord, que la capture soit détenue à bord du navire ou qu'elle ait été rejetée à la mer.

5. |

Les journaux de bord sont remplis lisiblement chaque jour et sont signés par le capitaine du navire.

SECTION 2

Régime de communication des captures

1. |

Aux fins de la présente annexe, la durée de la sortie de pêche d'un navire de l'Union européenne est définie comme suit:

a) |

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la ZEE des FSM et la sortie de cette ZEE;

b) |

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la ZEE des FSM et un transbordement;

c) |

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la ZEE des FSM et un débarquement dans un port des FSM.

2. |

Tous les navires de l'Union européenne autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM au titre de l'accord communiquent au directeur exécutif les captures effectuées dans la ZEE des FSM de la manière suivante:

a) |

tous les formulaires du journal de bord signés sont envoyés, par voie électronique et par l'intermédiaire du centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, au centre de surveillance des pêcheries des FSM et à la Commission européenne, au plus tard cinq jours après chaque opération de débarquement ou de transbordement;

b) |

le capitaine du navire transmet au directeur exécutif et à la Commission européenne une déclaration des captures hebdomadaires comprenant les informations figurant à l'appendice 3, point 3. Les positions hebdomadaires et les déclarations des captures sont tenues à bord jusqu'à la fin des opérations de débarquement ou de transbordement.

3. |

Entrée et sortie de zone

a) |

Les navires de l'Union européenne notifient au directeur exécutif, au moins 24 heures au préalable, leur intention d'entrer dans la ZEE des FSM, et immédiatement lors de leur départ, celle de quitter la ZEE des FSM. Dès que les navires entrent dans la ZEE des FSM, ils informent le directeur exécutif par télécopie ou par courrier électronique, selon le modèle figurant à l'appendice 3, ou par radio.

b) |

Lors de la notification de leur départ, les navires communiquent également leur position ainsi que le volume et les espèces des captures détenues à bord, au moyen du modèle figurant à l'appendice 3. Ces communications sont faites de préférence par télécopie, mais à défaut, dans le cas des navires sans télécopieur, par courrier électronique ou par radio.

4. |

Un navire surpris en opération de pêche sans avoir averti le directeur exécutif est considéré comme un navire sans autorisation de pêche.

5. |

Les numéros de télécopie, de téléphone ainsi que l'adresse électronique de la NORMA FSM sont communiqués aussi aux navires au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche.

6. |

Chaque navire de l'Union européenne met les journaux de bord et les déclarations de captures immédiatement à disposition pour un contrôle par les agents d'exécution et d'autres personnes et entités agréées par la NORMA FSM.

SECTION 3

Système de surveillance des navires

1. |

Chaque navire de l'Union européenne est soumis au système de surveillance des navires de la FFA (VMS), en vigueur dans la ZEE des FSM, lorsqu'ils opèrent dans celle-ci. Chaque navire de l'Union européenne dispose à bord, à tout moment, d'une unité de transmission mobile (MTU) approuvée par la FFA, qui est entretenue et totalement opérationnelle. Le navire et l'opérateur acceptent de ne pas manipuler, de ne pas enlever ou faire enlever un MTU du navire après son installation, sauf à des fins d'entretien et de réparation, en cas de besoin. L'opérateur et chaque navire sont responsables de l'achat, de l'entretien et des coûts de fonctionnement du MTU et coopèrent totalement avec la NORMA FSM dans le cadre de son utilisation.

2. |

Le paragraphe 1 ci-dessus n'exclut pas que les parties envisagent d'autres options de VMS compatibles avec le VMS de la WCPFC.

SECTION 4

Débarquement

1. |

Tout navire de l'Union européenne qui désire débarquer des captures dans les ports des FSM effectue cette opération dans les ports désignés des FSM. Une liste des ports désignés est fournie à l'appendice 4.

2. |

Les armateurs de ces navires doivent notifier au directeur exécutif et à l'État membre du pavillon CSP, au moins 48 heures à l'avance, les informations suivantes, en se fondant sur le modèle figurant à l'appendice 3, partie 4. Lorsque le débarquement a lieu dans un port situé en dehors de la ZEE des FSM, la notification est effectuée selon les mêmes conditions que celles qui précèdent, au port de l'État de débarquement et au CSP de l'État membre du pavillon.

3. |

Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans des opérations de débarquement dans un port des FSM permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs des FSM. À l'issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

4. |

Les navires de l'Union européenne ne rejettent pas de poissons ou de captures accessoires dans un port et ne donnent pas de poissons ou de captures accessoires à des personnes ou entités sans autorisation écrite préalable de l'autorité compétente dans l'État FSM concerné et sans approbation écrite préalable de la NORMA FSM.

SECTION 5

Transbordement

1. |

Tout navire de l'Union européenne qui désire effectuer un transbordement de captures dans les eaux des FSM effectue cette opération dans les ports désignés des FSM. Une liste des ports désignés est fournie à l'appendice 4.

2. |

Les armateurs de ces navires doivent notifier au directeur exécutif, au moins 48 heures à l'avance, les informations qui suivent.

3. |

Le transbordement est considéré comme la fin d'une sortie. Les navires doivent donc remettre au directeur exécutif les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de quitter la ZEE des FSM.

4. |

En aucun cas, les navires de l'Union européenne pêchant dans la ZEE des FSM ne transbordent leurs captures en mer.

5. |

Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la ZEE des FSM. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur aux FSM.

6. |

Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans des opérations de transbordement dans un port des FSM permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs des FSM. À l'issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

7. |

CHAPITRE IV

OBSERVATEURS

1. |

Au moment du dépôt d'une demande d'autorisation de pêche, tout navire de l'Union européenne concerné verse une redevance de placement des observateurs, conformément au chapitre I, section 1, point 7 h), sur le compte précisé au chapitre I, section 1, paragraphe 8, de la présente annexe, à l'attention spécifique du programme des observateurs.

2. |

Les navires de l'Union européenne autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs selon les modalités établies ci-après:

Pour les navires à senne coulissante

— |

Les navires à senne coulissante de l'Union européenne emmènent à bord un observateur désigné par le programme d'observation des pêcheries des FSM ou par le programme d'observation régional de la WCPFC (WCPFC ROP), pendant toute la durée des opérations qu'ils mènent dans la ZEE des FSM.

Pour les palangriers

a) |

Le directeur exécutif détermine chaque année le champ d'application du programme d'observation à bord sur la base du nombre de navires autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM et de l'état des ressources ciblées par ces navires. Il détermine, dans ce cadre, le nombre ou pourcentage de navires qui sont tenus d'embarquer un observateur.

b) |

Le directeur exécutif établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement, puis tous les trois mois lorsqu'elles sont mises à jour.

c) |

Le directeur exécutif communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants son intention d'embarquer un observateur désigné à bord de leur navire au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, ou au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur, dont le nom est communiqué dès que possible.

d) |

Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par le directeur exécutif, sans qu'il dépasse, pour autant, en règle générale, le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. Le directeur exécutif en informe les armateurs ou leurs représentants lorsqu'il leur communique le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord du navire concerné.

3. |

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, point A, du présent chapitre, les armateurs concernés communiquent, dans un délai de dix jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur (date du début de la sortie), dans quels ports des FSM et à quelles dates ils prévoient d'embarquer les observateurs.

4. |

Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur des FSM sort de la ZEE des FSM, toutes les mesures doivent être prises pour assurer son rapatriement aussi prompt que possible, aux frais de l'armateur.

5. |

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les six (6) heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

6. |

L'observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:

a) |

il observe les activités de pêche des navires;

b) |

il vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

c) |

il procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

d) |

il fait le relevé des engins de pêche utilisés;

e) |

il vérifie les données des captures effectuées dans la ZEE des FSM figurant dans le journal de bord;

f) |

il vérifie les pourcentages de captures accessoires et fait une estimation du volume des rejets des espèces de poissons, de crustacés, de céphalopodes et de mammifères marins commercialisables;

g) |

il communique, une fois par semaine et par radio, les données de la pêche, y compris le volume détenu à bord des captures principales et accessoires.

7. |

Les capitaines et les patrons de pêche permettent aux observateurs autorisés de monter à bord des navires autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM et prennent toutes les dispositions relevant de leur responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale des observateurs dans l'exercice de leurs fonctions:

a) |

le capitaine ou le patron de pêche permet à cet observateur autorisé de monter à bord du navire pour des fonctions scientifiques, de contrôle, et autres et l'aide à cet égard;

b) |

le capitaine ou le patron de pêche aide l'observateur à accéder à tous les équipements à bord du navire que l'observateur autorisé peut juger nécessaires pour remplir ses fonctions;

c) |

les observateurs ont accès au pont, aux poissons détenus à bord et aux zones, qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser et stocker du poisson;

d) |

les observateurs peuvent prélever un nombre raisonnable d'échantillons et ont un accès total aux enregistrements du navire, y compris ses journaux de bord, déclarations de captures et autres documents à des fins d'inspection et de copie, et

e) |

les observateurs sont autorisés à recueillir toute autre information concernant la pêche dans la ZEE des FSM.

8. |

Durant son séjour à bord, l'observateur:

a) |

prend toutes les dispositions appropriées pour que sa présence à bord du navire n'entrave pas les activités normales du navire, et

b) |

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

9. |

À la fin de la période d'observation et après avoir effectué un compte rendu verbal, l'observateur établit un rapport d'activités qui doit être signé en présence du capitaine, qui peut y ajouter les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire lors du débarquement de l'observateur, ainsi qu'à la délégation.

10. |

L'armateur prend à sa charge les frais d'hébergement et de nourriture des observateurs, dans les conditions accordées aux officiers du navire.

11. |

Le salaire de l'observateur et les charges sociales sont à la charge de la NORMA FSM lorsque le navire opère dans la ZEE des FSM.

CHAPITRE V

CONTRÔLE ET EXÉCUTION

SECTION 1

Identification du navire

1. |

Aux fins de la sécurité de la pêche et de la sécurité maritime, chaque navire est marqué et identifié conformément à la spécification type agréée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour le marquage et l'identification des navires de pêche.

2. |

La (les) lettre(s) du port ou de la circonscription dans lequel (laquelle) le navire est enregistré et le(les) numéro(s) d'immatriculation seront peints ou indiqués des deux côtés de l'avant du navire aussi haut que possible au-dessus de l'eau de manière à être visibles de la mer et des airs, dans une couleur contrastant avec celle du fond sur lequel ils sont peints. De même, le nom du navire et de son port d'enregistrement seront peints sur l'avant et l'arrière du navire.

3. |

Les FSM et l'Union européenne peuvent exiger, le cas échéant, que l'indicatif international d'appel radio (IRCS), le numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI), ou les lettres et numéros externes d'immatriculation, soient clairement peints sur le toit de la timonerie de façon à être bien visibles des airs, dans une couleur contrastant avec le fond sur lequel ils sont peints:

a) |

les couleurs contrastantes seront le blanc et le noir; et

b) |

les lettres et numéros externes d'immatriculation peints ou indiqués sur la coque du navire ne peuvent être enlevés, effacés, modifiés, rendus illisibles, recouverts ou cachés.

4. |

Tout navire n'affichant pas son nom et son indicatif d'appel radio ou des signaux de la façon prescrite peut être escorté dans un port des FSM pour enquête.

5. |

Un opérateur du navire assure le contrôle continu de la fréquence internationale d'appel et de détresse de 2 182 kHz (HF) et/ou de la fréquence internationale utilisée pour la sécurité et l'appel de 156,8 MHz (Canal 16, VHF-FM), pour faciliter la communication avec les autorités de gestion de la pêche, de surveillance et d'exécution du gouvernement des FSM.

6. |

Un opérateur du navire veille à ce qu'une copie récente et à jour du code international des signaux (INTERCO) soit à bord et accessible à tout moment.

SECTION 2

Communication avec les navires de patrouille des États fédérés de Micronésie

1. |

La communication entre les navires autorisés et les navires de patrouille du gouvernement est assurée par les codes internationaux des signaux comme suit:

Code international de signal — signification:

Stoppez immédiatement

SQ3

Stoppez ou ralentissez, je souhaite monter à bord de votre navire

Rangez-vous à tribord de notre navire

QN1

Rangez-vous à bâbord de notre navire

TD2

Êtes-vous un navire de pêche?

Oui

Non

Nous ne pouvons nous ranger près de votre navire

Nous allons nous ranger près de votre navire

2. |

Les FSM fournissent à la Commission européenne une liste de tous les navires de patrouille à utiliser à des fins de contrôle des activités de pêche. Cette liste inclut tous les détails concernant ces navires, à savoir: le nom, le pavillon, le type, une photo, les marques extérieures d'indentification, l'IRCS et les capacités de communication.

3. |

Les navires de patrouille doivent porter des marques claires et pouvoir être identifiés en tant qu'étant au service/utilisés par le gouvernement.

SECTION 3

Liste des navires

La Commission européenne tient à jour une liste des navires pour lesquels une autorisation de pêche est délivrée, conformément aux dispositions du protocole. Cette liste est notifiée aux autorités des FSM chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu'elle est mise à jour.

SECTION 4

Dispositions législatives et réglementaires applicables

Le navire et ses opérateurs se conforment strictement à la présente annexe et aux lois et règlements des FSM et de ses États. Ils se conforment également aux traités internationaux, conventions et accords de gestion de la pêche auxquels les FSM et l'Union européenne sont partie. Le non-respect strict de la présente annexe et des lois et des règlements des FSM et de ses États peut entraîner des amendes importantes et d'autres sanctions civiles et pénales.

SECTION 5

Procédures de contrôle

1. |

Les capitaines ou patrons de pêche des navires de l'Union européenne engagés dans des activités de pêche dans la ZEE des FSM permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire des FSM chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche à n'importe quel moment dans la ZEE des FSM ou dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de chaque État des FSM.

2. |

Afin de rendre les procédures d'inspection plus sûres, un avis préalable comprenant l'identité du navire d'inspection et le nom de l'inspecteur devrait être adressé au navire avant la montée à bord.

3. |

Les fonctionnaires d'exécution ont accès à tous les enregistrements du navire, y compris ses journaux de bord, ses déclarations de captures et autres documents et tout dispositif électronique utilisé pour l'enregistrement ou le stockage de données, et le capitaine ou le patron de pêche permet à ces fonctionnaires agréés de faire des annotations sur un permis délivré par la NORMA FSM ou tout autre document requis en vertu de l'accord.

4. |

Le capitaine ou le patron de pêche se conforme immédiatement à toutes les instructions raisonnables données par les fonctionnaires agréés et facilite l'embarquement dans des conditions de sécurité ainsi que l'inspection du navire, des engins, de l'équipement, des enregistrements, des poissons et des produits de la pêche.

5. |

Ni le capitaine, ni le patron de pêche ou encore l'équipage du navire ne peuvent se livrer à des actes d'agression, d'obstruction, de résistance, de retardement ou d'intimidation envers l'observateur, l'empêcher de monter à bord ni le gêner dans l'accomplissement de ses fonctions.

6. |

La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.

7. |

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, les FSM se réservent le droit de suspendre l'autorisation de pêche du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement des formalités et d'appliquer la sanction prévue par la législation et la réglementation en vigueur aux FSM. La Commission européenne en est informée.

8. |

À l'issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

9. |

Les FSM veillent à ce que le personnel directement chargé de l'inspection des navires de pêche couverts par le présent accord ait les compétences nécessaires à mener l'inspection et qu'il connaisse la pêche concernée. Lors de l'inspection à bord des navires de pêche couverts par le présent accord, les inspecteurs de pêche des FSM garantissent à l'équipage, au navire et à son chargement le plein respect des dispositions internationales prévues par les procédures de montée à bord et d'inspection de la WCPFC.

SECTION 6

Procédure d'arraisonnement

1. Arraisonnement des navires de pêche

a) |

Le directeur exécutif informe la délégation, dans un délai de 24 heures, de tout arraisonnement ou application de sanction concernant un navire de l'Union européenne opérant dans la ZEE des FSM.

b) |

La délégation reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

2. Déclaration d'arraisonnement

a) |

Le capitaine du navire doit, après le constat établi par l'agent d'inspection, signer ce document.

b) |

Cette signature ne préjuge pas des droits et des moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée.

c) |

Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par l'agent d'inspection. Dans les cas d'infraction mineure, le directeur exécutif peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

3. Réunion de concertation en cas d'arraisonnement

a) |

Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est organisée, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la délégation et le directeur exécutif, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre du pavillon concerné.

b) |

Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toute mesure qui peut découler de l'arraisonnement.

4. Règlement de l'arraisonnement

a) |

Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction suspectée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard quatre (4) jours ouvrables après l'arraisonnement.

b) |

En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires des FSM.

c) |

Au cas où l'affaire n'a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée par l'armateur sur le compte désigné au chapitre 1, section 1, paragraphe 8, de la présente annexe.

d) |

La caution bancaire est irrévocable jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par l'organe judiciaire compétent chargé de la procédure judiciaire.

e) |

La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:

1) |

dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle; ou

2) |

dès le dépôt de la caution bancaire visée au paragraphe 4, point c) et son acceptation par l'organe judiciaire compétent, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire.

CHAPITRE VI

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

1. |

Les navires de l'Union européenne reconnaissent la nécessité de préserver les conditions environnementales (marines) fragiles des lagons et des atolls des FSM et les navires de l'Union européenne ne rejetteront aucune substance susceptible de causer des dommages à ou des détériorations de la qualité des ressources marines.

2. |

Lorsqu'une opération de soutage ou tout autre transfert de produit repris par le code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (code IMDG) a lieu pendant une sortie de pêche dans la ZEE des FSM, les navires de l'Union européenne signalent cette activité, conformément au modèle fourni à l'appendice 3, point 5.

CHAPITRE VII

EMBARQUEMENT DE MARINS

1. |

Tout navire de l'Union européenne pêchant dans le cadre de l'accord s'engage à employer au moins un (1) marin ressortissant des FSM comme membre d'équipage.

2. |

Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés sur une liste soumise par le directeur exécutif.

3. |

L'armateur ou son représentant communique au directeur exécutif les noms des marins des FSM embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.

4. |

La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et les droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'Union européenne. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

5. |

Les contrats d'emploi des marins des FSM, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec le directeur exécutif. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

6. |

Le salaire des marins des FSM est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des autorisations de pêche, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le directeur exécutif. Toutefois, les conditions de rémunération des marins des FSM ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages des FSM et en tout cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

7. |

Tout marin engagé par les navires de l'Union européenne doit se présenter au capitaine du navire désigné, la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et heure prévues pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

CHAPITRE VIII

RESPONSABILITÉ DE L'OPÉRATEUR

1. |

L'opérateur veille à ce que ses navires soient en bon état de navigabilité et contiennent l'équipement de sécurité et de survie adéquat pour chaque passager et membre de l'équipage.

2. |

Pour la protection des FSM, de ses États et de ses citoyens et résidents, l'opérateur maintient une couverture d'assurance appropriée et complète sur son navire par un assureur internationalement reconnu, acceptable pour la NORMA FSM, pour la ZEE des FSM, y compris dans les lagons et les atolls, la mer territoriale et les récifs submergés, couverture démontrée par le certificat d'assurance mentionné au chapitre I, section 1, paragraphe 7 f), de la présente annexe.

3. |

Dans l'éventualité où un navire de l'Union européenne est impliqué dans un accident ou un incident maritime dans la ZEE des FSM (comprenant les eaux intérieures et la mer territoriale), entraînant des dommages de n'importe quel type pour l'environnement, la propriété ou toute personne, le navire et l'opérateur le notifient immédiatement à la NORMA FSM et au secrétaire du département du transport, des communications et de l'infrastructure des FSM.

Appendices

1. Formulaires de demande d'autorisation de pêche

Demande d'immatriculation et de permis

Demande de renouvellement de permis

2. Formulaires de déclaration des captures

Journal de bord des navires à senne coulissante

Journal de bord des palangriers

3. Données relatives aux communications

4. Liste des ports désignés des FSM

Appendice 1 a

Texte de l'image

DEMANDE D'IMMATRICULATION ET DE PERMIS POUR LES NAVIRES DE PÊCHE ÉTRANGERS

National Oceanic Resource Management Authority

P.O. Box PS122

Tél. +691 3202700/5181

Palikir, Pohnpei FM 96941

Fax +691 3202383

États fédérés de Micronésie

Courriel: norma@mail.fm

INSTRUCTIONS:

Le demandeur DOIT signer et indiquer la date de la demande, sinon elle n'est pas valable.

L'adresse postale doit être complète.

Indiquer clairement , le cas échéant.

Unités métriques; préciser les unités si d'autres systèmes sont utilisés.

Joindre une photo couleur récente de 15 × 20 cm du navire concerné par la demande. La photo doit montrer le nom du navire et le numéro d'immatriculation.

Joindre une copie des certificats du registre régional de l'agence des pêches du forum du Pacifique Sud (FFA) et du système de surveillance des navires (VMS).

Préciser si ce navire a été immatriculé auparavant:

Exigences régionales:

Ancien nom du navire …

Ancien numéro d'immatriculation …

Ancien indicatif international d'appel radio …

Numéro d'immatriculation FFA …

Numéro d'immatriculation VMS FFA …

Type d'ALC …

Identification du navire:

Nom du navire …

Type de navire: (complétez, selon le cas)

Senneur à senne coulissante isolé

Transporteur de poisson/navire frigorifique

Bateau de recherche

Palangrier

Navire de ravitaillement

Autres (Préciser) …

Canneur

Senneur pour la pêche en groupe

Pays d'immatriculation …

Indicatif international d'appel radio du navire …

Numéro du pays d'immatriculation …

Texte de l'image

Armateur:

Opérateur du navire/affréteur:

Nom …

Adresse …

Nom …

Adresse …

Capitaine du navire:

Patron de pêche:

Nom …

Adresse …

Nom …

Adresse …

Base(s) opérationnelle(s):

Détails du permis:

Choisissez la durée du permis applicable et précisez la date effective retenue.

Port 1/Pays …

1 année …

Port 2/Pays …

6 mois …

Port 3/Pays …

3 mois …

Pavillon/État de la zone de

pêche autorisée …

Autre

(veuillez préciser): …

Spécifications des navires:

Matériau de la coque:

Acier

Bois

Polyester renforcé à la fibre de verre

Si autres (préciser) …

Année de construction …

Tonnage brut …

Lieu de construction …

Longueur totale …

Équipage …

Puissance des moteurs principaux (précisez les unités) …

Capacité de transport de carburant (kilolitres) …

Texte de l'image

Capacité journalière de congélation (plus d'une, le cas échéant):

Méthode

Capacité

Tonnes métriques/jour

Température (c)

Saumure (NaCl)

Saumure (CaCl)

Air (jet d'air)

Air (serpentins)

Autres (préciser) …

Capacité de stockage (plus d'une, le cas échéant):

Méthode

Capacité

Mètres cubes

Température (c)

Glace

Eau de mer réfrigérée

Saumure (NaCl)

Saumure (CaCl)

Air (serpentins)

Autres (préciser) …

Compléter A, B, C ou D ci-après, selon le cas.

A. Pour les navires à senne coulissante:

No d'immatriculation de l'hélicoptère …

Longueur filet (en mètres) …

Type d'hélicoptère …

Profondeur filet (en mètres) …

Navire auxiliaire:

Dénomination 1 …

Type 1 …

Dénomination 2 …

Type 2 …

Dénomination 3 …

Type 3 …

B. Pour les canneurs:

Nombre de dispositifs de cannes automatiques (si aucun: 0) …

Stockage des appâts (plus d'un, le cas échéant)

Mode de circulation

Capacité

(x, le cas échéant)

(en mètres cubes)

Naturel

Diffusion

Réfrigéré

Texte de l'image

C. Pour les palangriers:

Nombre moyen de casiers … Longueur de la ligne principale (en km) …

Nombre moyen d'hameçons par casier …

Matériau de la ligne principale …

D. Pour les navires auxiliaires:

Activités (plus d'une, le cas échéant):

Transporteur frigorifique

Bateau de reconnaissance

Bateau d'ancrage

Navire ravitailleur/principal

Si autres, préciser …

Navire(s) de pêche soutenu(s) …

Je déclare que les informations susmentionnées sont exactes et complètes. J'ai connaissance du fait que je suis tenu de communiquer immédiatement toute modification des informations susmentionnées et que toute absence de communication peut compromettre l'immatriculation au registre régional de la FFA. La présente demande est introduite conformément à:

Nom de l'accord et/ou accord de base

Date effective de l'accord

Demandeur:

Indiquez s'il s'agit de l'armateur, de l'affréteur ou d'un représentant dûment mandaté …

Nom du demandeur: …

Tél. …

Adresse: …

Fax …

Courriel: …

Signature …

Date: …

Appendice 1 b

Texte de l'image

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS POUR LES NAVIRES DE PÊCHE ÉTRANGERS

National Oceanic Resource Management Authority

P.O. Box PS122

Tél. (691) 320-2700/5181

Palikir, Pohnpei FM 96941

Fax (691) 320-2383

États fédérés de Micronésie

Courriel: norma@mail.fm

INSTRUCTIONS:

Ce formulaire de demande concerne UNIQUEMENT un navire renouvelant son permis de pêche en vertu du même accord d'accès à la pêche que celui dans le cadre duquel son premier permis (ou les permis précédents) a été délivré (ont été délivrés).

Le demandeur DOIT signer et indiquer la date de la demande, sinon elle n'est pas valable.

L'adresse signifie l'adresse postale complète.

Indiquer clairement , le cas échéant.

Exigences régionales:

Numéro d'immatriculation FFA …

Numéro d'immatriculation VMS FFA …

Données relatives au navire:

Nom du navire …

No du permis précédent …

Pays d'immatriculation (pavillon) …

Numéro d'immatriculation dans le pays du pavillon …

Indicatif international d'appel radio du navire …

Type de navire (engins):

Senneur à senne coulissante isolé

Transporteur de poisson/navire frigorifique

Bateau de recherche

Palangrier

Navire de ravitaillement

Autres (à préciser) …

Canneur

Senneur pour la pêche en groupe

Détails du permis: Choisissez la durée du permis applicable et précisez la date effective retenue.

1 année

6 mois

3 mois

Date effective du permis …

Texte de l'image

Je demande le renouvellement du permis pour le navire de pêche susvisé à l'autorité nationale de gestion des ressources océaniques (NORMA) des États fédérés de la Micronésie.

Je déclare que les informations susmentionnées sont exactes et complètes. J'ai connaissance du fait que je suis tenu de communiquer immédiatement toute modification des informations susmentionnées et que toute absence de communication peut compromettre la validité de mon permis de pêche et l'immatriculation au registre régional de la FFA. La présente demande est introduite conformément à:

Nom de l'accord et/ou accord de base

Date effective de l'accord

Demandeur:

Indiquez s'il s'agit de l'armateur, de l'affréteur ou d'un représentant dûment mandaté …

Nom du demandeur: …

Tél. …

Adresse: …

Fax: …

Courriel: …

Signature …

Date: …

Appendice 2a

Texte de l'image

REVISED: NOV 2007

SPC / FFA REGIONAL PURSE-SEINE LOGSHEET

PAGE OF

NAME OF VESSEL

FISHING PERMIT OR LICENCE NUMBER(S)

YEAR

TRIP No. THIS YEAR

NAME OF FISHING COMPANY

FFA VESSEL REGISTER NUMBER

NAME OF AGENT IN PORT OF UNLOADING

No. OF FADS INVESTIGATED

PORT OF DEPARTURE

PLACE OF UNLOADING

COUNTRY OF REGISTRATION

WCPFC IDENTIFICATION NUMBER

ALL DATES AND TIMES MUST BE UTC / GMT

TENDER VESSELS USED? (Y/N)

DATE AND TIME OF DEPARTURE

DATE AND TIME OF ARRIVAL IN PORT

REGISTRATION NUMBER IN COUNTRY OF REGISTRATION

INTERNATIONAL RADIO CALLSIGN

RECORD SMALL AND LARGE YELLOWFIN AND BIGEYE SEPARATELY

AMOUNT OF FISH ONBOARD AT START OF TRIP

AMT OF FISH ONBOARD AFTER UNLOADING

MONTH

DAY

ACTIVITY CODE

01:00 UTC OR SET POSITION

SCHOOL ASSOC CODE

START OF SET TIME

END OF SET TIME

RETAINED CATCH (METRIC TONNES)

DISCARDS

LATITUDE

LONGITUDE

SKIPJACK

YELLOWFIN

BIGEYE

OTHER SPECIES

WELL NUMBERS

TUNA SPECIES

OTHER SPECIES

DDMM.MMM

DDDMM.MMM

Small ≤ 9 kgs

Large > 9 kgs

Small ≤ 9 kgs

Large > 9 kgs

NAME

TONNES

NAME

TONNES

CODE

NAME

NUMBER

TONNES

ACTIVITY CODES

RECORD ALL SETS

IF NO FISHING SET MADE IN A DAY, RECORD THE MAIN ACTIVITY FOR THAT DAY

1 FISHING SET

2 SEARCHING

3 TRANSIT

4 NO FISHING - BREAKDOWN

5 NO FISHING - BAD WEATHER

6 IN PORT - PLEASE SPECIFY

7 NET CLEANING SET

10 DEPLOYING OR RETREIVING RAFTS, FADS OR PAYAOS

SCHOOL ASSOCIATION CODES

1 UNASSOCIATED

2 FEEDING ON BAITFISH

3 DRIFTING LOG, DEBRIS OR DEAD ANIMAL

4 DRIFTING RAFT, FAD OR PAYAO

5 ANCHORED RAFT, FAD OR PAYAO

6 LIVE WHALE

TUNA DISCARD CODES

1 FISH TOO SMALL

2 FISH DAMAGED

3 VESSEL FULLY LOADED

4 OTHER REASON

PAGE TOTAL

TRIP TOTAL

UNLOADINGS TO CANNERY, COLD STORAGE, CARRIER OR OTHER VESSEL

START DATE

END DATE

CANNERY OR VESSEL AND DESTINATION

INTL RADIO CALL SIGN

SKIPJACK

YELLOWFIN

BIGEYE

MIXED

OTHERS

REJECTS

NAME OF CAPTAIN

SIGNATURE OF CAPTAIN

DATE

Texte de l'image

SPC / FFA REGIONAL PURSE-SEINE LOGSHEET INSTRUCTIONS

Logsheets must be completed for each trip. The start of a trip is defined to occur when a vessel leaves port to transit to a fishing area or to transit to another port to complete unloading. The end of a trip is defined to occur when a vessel enters port to unload part or all of the catch.

Block One: Vessel Identification and Trip Information

Country of Registration and Registration Number in Country of Registration: Print the name of the country in which the vessel is registered (e.g. "Japan") and the registration number issued by the country in which the vessel is registered (e.g. "ME1-808").

FFA Vessel Register Number: Print the number issued by the Forum Fisheries Agency for inclusion of the vessel on the FFA Vessel Register (e.g. "12345"). WCPFC Identification Number: Print the number issued by the Flag State.

Fishing Permit or License Number(s): If the vessel fished under one or more bilateral access agreements, then print the fishing permit number issued by each of the coastal states in whose waters the vessel fished during the trip. If the vessel fished under a multilateral treaty, then print the fishing permit number issued to the vessel under the multilateral treaty. If the vessel is registered in the coastal state, then print the fishing license number issued by the coastal state.

Name of Agent in Port of Unloading: Print the name of the agency or agencies which represented the vessel in the port or ports in which the vessel unloaded the catch recorded on the logsheet. Place of Unloading Specify the name of the port where the catch was unloaded, or the GPS position where unloading occurs at sea.

Number of FADs Investigated: Print the number of individual FADs that were investigated during the trip, regardless of which vessel may have deployed the FAD. Count each FAD once, regardless of the number of times an individual FAD was investigated.

Year and Trip Number This Year: Print the year in which the vessel departed from port at the start of the trip and the number of trips the vessel has taken this year, including this trip. (See the definitions of the start and end of a trip above.)

Amount of Fish Onboard at Start of Trip: If any fish caught during a previous trip have not been unloaded before the departure of the current trip, then print the amount of fish onboard the vessel at the start of the current trip.

Amount of Fish Onboard After Unloading: If any fish remained onboard after the unloading of the catch from the current trip and before the departure of the next trip, then print the amount of fish onboard the vessel at the start of the next trip.

Block Two: Catches and Discards

Complete at least one line of Block Two for each set made, either fishing set or net cleaning set, even if the fishing set was unsuccessful. If no fishing sets were made during the day, then provide the Month, Day, Activity Code, and the 01:00 UTC Position. All columns must be completed for each fishing set, including the discards columns. If necessary, use more than one line to record the retained catch of other species, well numbers, and discards.

Activity Code: Use Activity Code 1 ('Fishing set') when a set on a school of fish was made. Use Activity Code 2 ('Searching') for days on which no fishing sets were made and the main activity was searching for schools of fish. Use Activity Code 3 ('Transit') for days on which no fishing sets were made and the main activity was transiting. Use Activity Code 4 ('No fishing - breakdown') for days on which no fishing sets were made and the main activity was being inactive due to breakdown. Use Activity Code 5 ('No fishing - bad weather') for days on which no fishing sets were made and the main activity was being inactive due to bad weather. Use Activity Code 6 ('In port - please specify') for days on which no fishing sets were made and the main activity was being in port (e.g. to disembark an injured crew member). Use Activity Code 7 ('Net cleaning set') for any sets that were not made on a school of fish. If no code exists, please describe the activity on the form. Use Activity Code 10 ('Deploying or retrieving raft, FAD or payao') for days on which no fishing sets were made and the main activity was deploying or retrieving rafts, FADs or payaos.

01:00 UTC or Set Position: If a set was made, print the position of the set. If no sets were made during the day, print the position at 01:00 UTC. The position should be recorded to the nearest thousandth of a minute of latitude and longitude (e.g. "08–22.334 N" and "165–45.556 E").

School Assoc Code: Schools of tuna are often associated with a floating object or an animal. If the school was not associated with anything, then use School Association Code 1 ('Unassociated'). If the school was associated with an object that is not on the list of School Association Codes, then use School Association Code 8 ('Other') and please describe the object.

Set Start Time: Print the UTC time at which the skiff was put in the water.

Retained Catch: Skipjack, Yellowfin, Bigeye, and Other: Print the amounts caught in the set, rounded to the nearest metric tonne. If a species other than skipjack, yellowfin and bigeye was caught and not discarded, print the name of the species in the column under Other Species, Name, and the amount caught under Other Species, Weight. If a species of special interest (such as a marine turtle, marine mammal or sea bird) is caught, then record the capture Other Species, Name. When more than one 'other' species occurs in a set, use additional lines on the logsheet.

Well Numbers: Print the number of the wells in which the catch from the set was stored initially and note any transfers amongst wells with arrows, for example: "S4 P3,P2,P5" and "S4,S5 P3".

Discards: If tuna were discarded, then print the name of the species, the amount discarded, and the Discard Code. If any other species was discarded, print the name of the species, and the total number of fish discarded or the total weight of fish discarded.

Vessels Sighted: If other fishing vessels are sighted, write the name of the vessel, and other identifiers, such as the vessel type, on one line of the logsheet.

Block Three: Unloadings

Unloadings to Cannery, Cold Storage, Carrier or Other Vessel: When fish are unloaded at the end of a trip, record the date on which unloading began, the date on which unloading ended, the name of the cannery or vessel to which the fish were unloaded, the port in which the fish were unloaded, the international radio call sign of the vessel to which the fish were unloaded, and the amount of each species unloaded. If unloading to a vessel, also record the destination of the fish beside the name of vessel. Use one line for each cannery or vessel to which the fish were unloaded. If unloadings of skipjack and yellowfin were not recorded separately, then record the total amount unloaded under Mixed.

Appendice 2b

Texte de l'image

REVISED: NOV 2007

SPC / FFA REGIONAL LONGLINE LOGSHEET

PAGE OF

NAME OF VESSEL

FISHING PERMIT OR LICENCE NUMBER(S)

YEAR

NAME OF FISHING COMPANY

FFA VESSEL REGISTER NUMBER

NAME OF AGENT IN PORT OF UNLOADING

PRIMARY TARGET SPECIES

TRIP NUMBER THIS YEAR

COUNTRY OF REGISTRATION

WCPFC IDENTIFICATION NUMBER

ALL DATES AND TIMES MUST BE UTC / GMT

PORT OF DEPARTURE

DATE AND TIME OF DEPARTURE

REGISTRATION NUMBER IN COUNTRY OF REGISTRATION

INTERNATIONAL RADIO CALLSIGN

ALL WEIGHTS MUST BE KILOGRAMS

START A NEW LOGSHEET AFTER FULL OR PARTIAL UNLOADING

PLACE OF UNLOADING

DATE AND TIME OF ARRIVAL IN PORT

MONTH

DAY

ACTIVITY CODE

01:00 UTC OR SET POSITION

SET START TIME

NUMBER OF HOOKS

HOOKS BETWEEN FLOATS

ALBACORE

BIGEYE

YELLOWFIN

SHARK

STRIPED MARLIN

BLUE MARLIN

BLACK MARLIN

SWORDFISH

OTHER SPECIES

LATITUDE DDMM

N S

LONGITUDE DDDMM

E W

No RET

KG RET

No DISC

No RET

KG RET

No DISC

No RET

KG RET

No DISC

No RET

No DISC

No RET

KG RET

No RET

KG RET

No RET

KG RET

No RET

KG RET

NAME

No RET

KG RET

ACTIVITY CODES

1 A SET

2 A DAY AT SEA BUT NOT FISHED AND NOT IN TRANSIT - PLEASE SPECIFY

3 TRANSIT

4 IN PORT - PLEASE SPECIFY

PAGE TOTAL

TRIP TOTAL

NAME OF CAPTAIN

SIGNATURE OF CAPTAIN

DATE

Texte de l'image

SPC / FFA REGIONAL LONGLINE LOGSHEET INSTRUCTIONS

Block One: Vessel Identification and Trip Information

FFA Vessel Register Number: Print the number issued by the Forum Fisheries Agency for inclusion of the vessel on the FFA Regional Register (e.g. "12345"). WCPFC Identification Number: Print the number issued by the Flag State.

Fishing Permit or Licence Number(s): If the vessel fished under one or more bilateral access agreements, then print the fishing permit number issued by each of the coastal states in whose waters the vessel fished during the trip. If the vessel fished under a multilateral treaty, then print the fishing permit number issued to the vessel under the multilateral treaty. If the vessel is registered in the coastal state, then print the fishing licence number issued by the coastal state.

Name of Agent in Port of Unloading: Print the name of the agency or agencies which represented the vessel in the port or ports in which the vessel unloaded the catch recorded on the logsheet. In case of transhipment at sea, print the name of the carrier and destination of the unloaded catch.

Year and Trip Number This Year: Print the year in which the vessel departed from port at the start of the trip and the number of trips the vessel has taken this year (including this trip). The start of a trip is defined to occur when a vessel transits to a fishing area after unloading part or all of the catch, regardless of whether the unloading took place in port or at sea. The end of a trip is defined to occur when a vessel unloads part or all of the catch, regardless of whether the unloading took place in port or at sea.

Place of Unloading: Specify the name of the port where the catch was unloaded, or the GPS position where unloading occurs at sea.

Primary Target species: Print the primary target species for this trip.

Block Two: Catches

Complete at least one line of Block Two for each set that was made during the trip. If no sets were made during the day, then provide the Month, Day, Activity Code, and the 01:00 UTC Position. If necessary, use more than one line to record the catch of other species.

Month and Day: The day should correspond to the day on which the crew started the set; record the day number and not the day of the week.

Activity Code: Use Activity Code 1 ('A set') if the line in Block Two corresponds to a set of the longline gear in the water. Use Activity Code 2 ('A day at sea but not fished and not in transit – please specify') if the vessel was at sea, but the longline gear was not placed in the water that day and the vessel was not in transit, please describe the activity on the line that refers to that day. Use Activity Code 3 ('Transit') if no sets were made and the vessel spent most of the day in transit. Use Activity Code 4 ('In port - please specify') if no sets were made and the vessel spent most of the day in port. If no code exists, please describe the activity on the form.

01:00 UTC or Set Position: If a set was made, print the position of the start of the set. If no sets were made during the day, print the position at 01:00 UTC. The position should be recorded to the nearest minute of latitude and longitude (e.g. "08–22 N" and "165–45 E").

Set Start Time: Print the UTC time when the crew started placing the longline gear in the water.

Number of Hooks: Print the total number of hooks that were set.

Hooks between Floats: Print the number of hooks used between successive two floats.

Albacore, Bigeye and Yellowfin: Print number of fish caught and retained under No RET. Print the total amount of the whole weights for albacore, and the gilled-and-gutted weights for bigeye and yellowfin, of all fish that were caught and retained, in kilograms, under KG RET. Print number of fish that were discarded under No DISC. Record small tuna (< 9kg / 201bs / tuna too small for commercial markets) in the "Other species" column.

Shark: Print the number of fish caught and retained, excluding fish from which only the fins were retained and not the body, under NO RET. Print the number of fish discarded, including fish from which only the fins were retained and not the body, under No DISC.

Striped Marlin, Blue Marlin, Black Marlin, and Swordfish: Print number of fish caught and retained under No RET. Print total amount of the processed weights of all fish that were caught and retained, in kilograms, under KG RET.

Other Species: Print the full name of the species under NAME. Print the number of fish caught and retained under No RET. Print the total amount of the processed weights of all fish that were caught and retained, in kilograms, under KG RET. When more than one 'other' species occurs in a set, use additional lines on the logsheet. If a species of special interest (such as a marine turtle, marine mammal or sea bird) is caught, then record the capture on a separate line. Record small tuna (< 9kg / 201bs / tuna too small for commercial markets) in this "Other species" column.

Vessels Sighted: If other fishing vessels are sighted, write the name of the vessel, and other identifiers, such as the vessel type, on one line of the logsheet.

Whale Predation: If any fish were predated by whales, write the number of fish predated by whales on one line of the logsheet.

Appendice 3

Texte de l'image

DONNÉES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS

Communication à la NORMA

Fax +691 3202383, Courriel: norma@mail.fm

1. Communication de l'entrée dans la ZEE des FSM

24 heures avant l'entrée dans la ZEE des FSM

a) Code de la communication

ZENT

b) Nom du navire

c) Numéro du permis

d) Date de l'entrée (jj.mm.aa)

e) Heure d'entrée (GMT)

f) Position lors de l'entrée

g) Total des captures détenues à bord

(i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

LISTAO

(SKJ)____. ___(tm)

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

AUTRES

(OTH)____. ___(tm)

(ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

BIGEYE

(BET)____. ___(tm)

ALBACORE

(ALB)____. ___(tm)

REQUIN

(SHK)____.___(tm)

AUTRES

(OTH)____. ___(tm)

ex. ZENT/ COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/10-5-04/0635Z/1230N; 150E/SKJ: 200;YFT: 90; OTH: 50

2. Communication du départ de la ZEE des FSM

Immédiatement lors du départ des limites de la zone de pêche:

a) Code de la communication

ZDEP

b) Nom du navire

c) Numéro du permis

d) Date de départ (jj.mm.aa)

e) Heure de départ (GMT)

f) Position lors du départ

Texte de l'image

g) Total des captures détenues à bord

(i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

LISTAO

(SKJ)____. ___(tm)

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

AUTRES

(OTH)____. ___(tm)

(ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

BIGEYE

(BET)____. ___(tm)

ALBACORE

(ALB)____. ___(tm)

REQUIN

(SHK)____.___(tm)

h) Total des captures dans la ZEE des FSM en poids ou en nombre (selon le cas) par espèce (cf. captures à bord)

i) Nombre total de jours de pêche

ex.: ZDEP/ COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/20-5-04/0635Z/1300N; 145E/SKJ: 300;YFT: 130; OTH: 80/FSMEEZ; SKJ: 100;YFT: 40;OTH: 30/10

3. Position hebdomadaire et communication des captures pendant le séjour dans la ZEE des FSM

Chaque mercredi à midi passé dans les limites de la zone de pêche après la communication d'entrée ou la dernière communication hebdomadaire dans la ZEE des FSM.

a) Code de la communication

WPCR

b) Nom du navire

c) Numéro du permis

d) Date de la position hebdomadaire (jj.mm.aa)

e) Position lors de la WPCR

f) Captures depuis la dernière communication

(i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

LISTAO

(SKJ)____. ___(tm)

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

AUTRES

(OTH)____. ___(tm)

(ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

BIGEYE

(BET)____. ___(tm)

ALBACORE

(ALB)____. ___(tm)

REQUIN

(SHK)____.___ (tm)

AUTRES

(OTH)____.___(tm)

Texte de l'image

g) Nombre de jours de pêche durant la semaine

ex.: WPCR/COSMOC/F031-EUCPS-00000-01/12-5-04/0530N; 14819E/SKJ: 200;YFT: 90;OTH: 50/10

4. Départ du port

Immédiatement après avoir quitté le port.

a) Code de la communication

PDEP

b) Nom du navire

c) Numéro du permis

d) Date de départ (jj.mm.aa)

e) Heure de départ (GMT)

f) Port de départ

g) Total des captures détenues à bord

i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

LISTAO

(SKJ)____. ___(tm)

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

AUTRES

(OTH)____. ___(tm)

ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

BIGEYE

(BET)____. ___(tm)

ALBACORE

(ALB)____. ___(tm)

REQUIN

(SHK)____.___ (tm)

AUTRES

(OTH)____.___ (tm)

h) Prochaine destination Pohnpei

ex: PDEP/ COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/23-5-04/0635Z/Pohnpei/SKJ:0; YFT:0; OTH:0

5. Communication d'une activité de soutage

Immédiatement après le soutage auprès d'un navire-citerne détenteur d'une licence.

a) Code de la communication

BUNK

b) Nom du navire

COSMOS

c) Numéro du permis

F031-EUCPS-0000-01

d) Date et heure de commencement du soutage (GMT) JJ-MM-AA: hhmm

e) Position au commencement du soutage

f) Quantité de carburant reçue en kilolitres

g) Date et heure de fin du soutage (GMT)

h) Position à la fin du soutage

i) Nom du navire-citerne

KIM

ex.: BUNK/ COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/10-5-04/0635Z/1230N; 150E/160/10-5-04/1130N; 145E/KIM

Texte de l'image

6. Communication d'une activité de transbordement

Immédiatement après le transbordement dans un port autorisé des FSM sur un navire transporteur détenteur d'une licence.

a) Code de la communication

PNOT

b) Nom du navire

COSMOS

c) Numéro du permis

F031-EUCPS-0000-01

d) Date de déchargement (JJ-MM-AA)

e) Port de déchargement

f) Captures transbordées

(i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

LISTAO

(SKJ)____. ___(tm)

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

AUTRES

(OTH)____. ___(tm)

(ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

THON À NAGEOIRES JAUNES

(YFT)____. ___(tm)

BIGEYE

(BET)____. ___(tm)

ALBACORE

(ALB)____. ___(tm)

REQUIN

(SHK)____.___ (tm)

AUTRES

(OTH)____.___ (tm)

g) Nom du transporteur

KIN

h) Destination des captures

JAPON

ex. PNOT/ COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/10-5-04/PAGO PAGO/SKJ: 200;YFT: 90; OTH: 50/KIN/JP

Appendice 4

PORTS DÉSIGNÉS

1. |

Port Tomil, État de Yap

2. |

Weno Anchorage, État de Chuuk

3. |

Port Mesenieng, État de Pohnpei

4. |

Port Okat, État de Kosrae

Article annexe

Aller plus loin