Décision (CELEX 32011D0116) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0116)
RattachementDécision (CELEX 32011D0116)
Versionacte d'origine du 13/12/2010 (CELEX 32011D0116)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0116)EUR-Lex →

(5) | Conformément à l'article 15 du protocole, celui-ci s'applique provisoirement depuis la date de sa signature. |

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