Décision (CELEX 32011D0116) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0116)
RattachementDécision (CELEX 32011D0116)
Versionacte d'origine du 13/12/2010 (CELEX 32011D0116)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0116)EUR-Lex →

(7) | Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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