Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0117)
RattachementDécision (CELEX 32011D0117)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0117)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32011D0117)EUR-Lex →
Comité mixte de gestion de l’accord
1. Les parties instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de l’Union européenne et de la Géorgie. L’Union est représentée par la Commission, assistée d’experts des États membres.
2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:
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a) |
suivre la mise en œuvre du présent accord;
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b) |
proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;
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c) |
résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.
3. Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.
4. Le comité arrête son règlement intérieur.
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