Décision (CELEX 32011D0117) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0117)
RattachementDécision (CELEX 32011D0117)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0117)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0117)EUR-Lex →

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l’Union au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord.

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