(4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3). L’Irlande ne participe pas donc à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
Décision (CELEX 32011D0117) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0117)
RattachementDécision (CELEX 32011D0117)
Versionacte d'origine du 18/01/2011 (CELEX 32011D0117)
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