Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0118)
RattachementDécision (CELEX 32011D0118)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0118)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32011D0118)EUR-Lex →
Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres
Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les États membres et la Géorgie, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
SECTION VIII
DISPOSITIONS FINALES
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