Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0118)
RattachementDécision (CELEX 32011D0118)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0118)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32011D0118)EUR-Lex →
Application territoriale
1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire de la Géorgie et au territoire sur lequel s’appliquent le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. Le présent accord ne s’applique au territoire de l’Irlande qu’en vertu d’une notification adressée par l’Union européenne à la Géorgie à cet effet. Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark.
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