Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0118)
RattachementDécision (CELEX 32011D0118)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0118)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32011D0118)EUR-Lex →
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière partie contractante a notifié à l’autre l’accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.
3. Le présent accord s’applique à l’Irlande le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification visée à l’article 21, paragraphe 2.
4. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l’autre partie contractante. L’accord cesse d’être applicable six mois après la date de ladite notification.
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