Décision (CELEX 32011D0118) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0118)
RattachementDécision (CELEX 32011D0118)
Versionacte d'origine du 18/01/2011 (CELEX 32011D0118)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0118)EUR-Lex →

(2) | Il convient d’approuver l’accord. |

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