Décision (CELEX 32011D0118) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0118)
RattachementDécision (CELEX 32011D0118)
Versionacte d'origine du 18/01/2011 (CELEX 32011D0118)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0118)EUR-Lex →

(3) | L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union à cet égard. |

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