(12) En application des dispositions du règlement (CE) no 1794/2006, les États membres doivent être autorisés à reporter les excédents ou déficits qu’ils ont encourus jusqu’à l’année 2011 incluse.
Décision (CELEX 32011D0121) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0121)
RattachementDécision (CELEX 32011D0121)
Versionacte d'origine du 21/02/2011 (CELEX 32011D0121)
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