Décision (CELEX 32011D0129) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0129)
RattachementDécision (CELEX 32011D0129)
Versionacte d'origine du 13/09/2010 (CELEX 32011D0129)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0129)EUR-Lex →

(3) Il convient dès lors que l’Union adopte, au sein du comité mixte UE-Suisse, la position énoncée dans le projet de décision figurant en annexe,

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