Décision (CELEX 32011D0130) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0130)
RattachementDécision (CELEX 32011D0130)
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011D0130)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0130)EUR-Lex →

(6) Afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre les outils techniques requis, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er août 2011.

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