Décision (CELEX 32011D0130) · Article

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Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2014 (consolidation EUR-Lex 02011D0130-20141201, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2011).

TexteDécision (CELEX 32011D0130)
RattachementDécision (CELEX 32011D0130)
VersionConsolidée au 01/12/2014 (CELEX 02011D0130-20141201)
RéférenceTexte de la décision (CELEX 32011D0130)EUR-Lex →

L05320110226FRFRDEC32011D0130201102251551

Décision de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2011) 1081] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/130/UE)

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