Article en vigueur.
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Modalités d'application de l'accord
Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, le HR et les autorités compétentes du Monténégro adoptent les modalités techniques et administratives nécessaires à l'application du présent accord.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.