Décision (CELEX 32011D0133) · Article

Article 14

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0133)
RattachementDécision (CELEX 32011D0133)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0133)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32011D0133)EUR-Lex →

Non-conformité

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis écrit d'un mois.

Aller plus loin

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