Version d'origine : acte du 21/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0133)
RattachementDécision (CELEX 32011D0133)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0133)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0133)EUR-Lex →
Aspects financiers
1. Sans préjudice de l'article 8, le Monténégro assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à l'exception des frais de fonctionnement, tels qu'ils sont prévus par le budget opérationnel de l'opération.
2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, le Monténégro verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission qui est applicable, visé à l'article 3, paragraphe 1.
Aller plus loin
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